Politique de confidentialité
Version en vigueur au 24 octobre 2026.
En bref
- Nous ne demandons que ce qui sert à vendre votre bien : votre e-mail d'abord, le dossier du bien ensuite.
- Votre dossier n'est jamais publié en annonce. Il est présenté à un cercle restreint d'acheteurs, sans vos coordonnées tant que vous n'avez pas retenu une proposition.
- Pas de publicité, pas de revente de données, pas de cookie de suivi.
- Vous pouvez tout consulter, corriger ou effacer en écrivant à contact@immonesto.com.
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est Compagnie Colette, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, immatriculée sous le numéro 897 438 693 (RCS Paris). Pour toute question sur vos données : contact@immonesto.com.
2. Ce que nous collectons, pourquoi et combien de temps
Nous ne collectons que les informations que vous nous donnez et celles qu'un site doit traiter pour fonctionner. Chaque usage repose sur une base légale prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
| Pourquoi | Quelles données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Ouvrir votre dossier et vous recontacter | Adresse e-mail, page d'où vous écrivez, date, pays de connexion déduit de l'adresse IP, type de navigateur | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans après notre dernier échange |
| Vérifier votre adresse e-mail | Code à 6 chiffres envoyé par e-mail, dont nous ne gardons qu'une empreinte chiffrée, nombre d'essais | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime à éviter les inscriptions frauduleuses (art. 6.1.f) | Code valable 10 minutes, effacé au bout de 24 heures |
| Constituer le dossier de votre bien et le présenter aux acheteurs | Description du bien, réponses au questionnaire, photos, adresse et situation du bien (occupation, indivision, usufruit…), nom et téléphone si vous les donnez | Exécution des conditions générales que vous acceptez (art. 6.1.b RGPD) | Le temps de la recherche d'acheteur, puis 3 ans après notre dernier échange |
| Suivre une vente conclue | Proposition retenue, échanges avec l'acheteur et le notaire | Obligations légales (art. 6.1.c RGPD) et défense de nos droits (art. 6.1.f) | 5 ans après la vente (prescription civile), 10 ans pour les pièces comptables |
| Faire fonctionner et protéger le site | Adresse IP, date et page demandée, erreurs techniques | Intérêt légitime à assurer la sécurité du site (art. 6.1.f RGPD) | Quelques jours dans les journaux techniques de Cloudflare |
À la fin de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Les informations marquées comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires pour vous répondre ; sans elles, nous ne pouvons pas étudier votre bien.
3. Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne vendons, ne louons et ne cédons vos données à personne.
- Nous ne les utilisons pas pour de la publicité, ni pour vous envoyer une lettre d'information sans votre accord.
- Nous ne prenons aucune décision automatisée à votre sujet : chaque dossier est étudié par une personne.
- Nous ne publions jamais votre bien en annonce sur le site ni sur un portail immobilier.
4. Qui reçoit vos données
Les acheteurs. Comme le prévoit l'article 4 des conditions générales, le dossier du bien (description, photos, localisation et situation) est présenté à une communauté restreinte et non publique d'acheteurs sélectionnés : investisseurs institutionnels, investisseurs privés, marchands de biens et professionnels de l'immobilier. Votre nom, votre e-mail et votre téléphone ne leur sont transmis qu'avec votre accord, une fois une proposition retenue. Vous pouvez retirer votre dossier à tout moment ; les acheteurs déjà destinataires en sont alors informés.
Le notaire choisi pour la vente, si vous acceptez une proposition.
Nos prestataires techniques, qui agissent sur nos instructions et n'utilisent pas vos données pour leur propre compte :
- Cloudflare, Inc. : hébergement du site, base de données des contacts, envoi des e-mails de vérification et protection contre les attaques.
- OpenStreetMap Foundation : fonds de carte affichés sur la page d'accueil. En chargeant la carte, votre navigateur transmet votre adresse IP à ses serveurs.
Les autorités, uniquement sur demande légale (administration fiscale, justice).
5. Transferts hors de l'Union européenne
Cloudflare est une société américaine. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le cadre de protection des données UE / États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Cloudflare adhère, et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La fondation OpenStreetMap est établie au Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
6. Sécurité
Le site est servi uniquement en HTTPS. Les codes de vérification ne sont jamais stockés en clair, ils expirent au bout de 10 minutes et sont bloqués après 5 essais. L'accès à la base des contacts est réservé aux personnes qui traitent les dossiers. En cas de violation de données présentant un risque pour vous, nous prévenons la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, nous vous prévenons directement.
7. Cookies et stockage dans votre navigateur
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Pendant la vérification de votre adresse, votre e-mail est gardé dans la mémoire de session de votre navigateur pour l'afficher sur la page du code ; il disparaît à la fermeture de l'onglet. Ce stockage est strictement nécessaire au service demandé et ne requiert pas de consentement. Si nous ajoutons un jour un outil de mesure d'audience soumis à consentement, un bandeau vous permettra de l'accepter ou de le refuser, et cette page sera mise à jour.
8. Liens vers des assistants IA
Les boutons ChatGPT, Claude, Gemini et Perplexity de la foire aux questions ouvrent ces services dans un nouvel onglet avec une question pré-remplie sur la page. Aucune donnée personnelle ne leur est transmise par ImmoNesto ; ce que vous y écrivez ensuite relève de leur propre politique de confidentialité.
9. Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :
- Accès : savoir quelles données nous détenons et en recevoir une copie.
- Rectification : corriger une information inexacte ou incomplète.
- Effacement : faire supprimer vos données, sauf celles que la loi nous oblige à garder.
- Limitation : geler l'utilisation de vos données le temps d'une vérification.
- Portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format lisible par une machine.
- Opposition : refuser un usage fondé sur notre intérêt légitime.
- Retrait : retirer votre dossier de la présentation aux acheteurs.
- Directives après décès : indiquer ce que deviennent vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à contact@immonesto.com depuis l'adresse utilisée sur le site. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe ; nous pouvons vous demander de confirmer votre identité en cas de doute. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
10. Mineurs
Le service s'adresse aux propriétaires majeurs ou à leurs représentants légaux. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.
11. Modifications
Cette politique évolue avec le service, par exemple quand le questionnaire du bien ou l'envoi des photos ouvriront. La date de version en haut de page indique la dernière mise à jour. En cas de changement important, nous vous prévenons par e-mail si nous détenons votre adresse.