Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 24 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site immonesto.com, édité par Compagnie Colette (voir les mentions légales). Le site permet à un propriétaire de présenter son bien immobilier, situé en France, à un cercle restreint d'acheteurs professionnels (investisseurs institutionnels, investisseurs privés, marchands de biens) afin de recevoir une proposition d'achat.

2. Accès au service

Le service est gratuit pour le propriétaire et sans engagement. Il suffit de laisser une adresse e-mail exacte, puis de décrire le bien et d'en fournir des photos. L'utilisateur déclare être propriétaire du bien ou dûment habilité à agir pour le compte du ou des propriétaires.

3. Le dossier du bien

L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et à jour sur le bien : surface, état, occupation, situation juridique (indivision, usufruit, hypothèque), et des photos qui le représentent fidèlement. Une information inexacte peut conduire un acheteur à retirer ou à modifier sa proposition.

4. Diffusion du dossier

En transmettant son dossier, l'utilisateur autorise l'éditeur à diffuser les éléments qu'il communique (description du bien, réponses au questionnaire, photos, localisation et situation du bien) à une communauté restreinte et non publique d'acheteurs potentiels : investisseurs institutionnels, investisseurs privés, marchands de biens et professionnels de l'immobilier sélectionnés par l'éditeur. Cette diffusion a pour seul objet de recueillir des propositions d'achat. Le dossier n'est jamais publié en annonce ni rendu accessible au public. Les coordonnées personnelles de l'utilisateur ne sont communiquées à un acheteur qu'avec son accord, une fois une proposition retenue. L'utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment en écrivant à contact@immonesto.com ; les acheteurs déjà destinataires sont alors informés du retrait.

5. Proposition d'achat

L'objectif est de transmettre une proposition d'achat dans les 48 heures suivant la réception d'un dossier complet. Ce délai n'est pas garanti : il dépend du bien, de sa localisation et de l'intérêt des acheteurs. Une proposition n'engage pas le propriétaire, qui reste libre de l'accepter, de la négocier ou de la refuser. Elle peut être soumise à une visite de confirmation. La vente n'est conclue qu'à la signature d'un avant-contrat, puis de l'acte authentique chez le notaire choisi par les parties.

6. Absence de condition de prêt

Les acheteurs présentés financent leurs acquisitions sur leurs fonds propres ou par un financement déjà obtenu. Les propositions sont formulées sans condition suspensive de prêt, sauf mention contraire écrite dans la proposition.

7. Rémunération

Le service ne facture rien au propriétaire pour la présentation de son bien. Les conditions de rémunération éventuelles liées à une vente conclue sont précisées par écrit avant toute signature.

8. Responsabilité

Les guides immobiliers publiés sur le site ont une vocation informative. Ils ne remplacent pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller fiscal. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur adaptation à chaque situation.

9. Données personnelles

Le traitement des coordonnées et des informations du dossier est décrit dans la politique de confidentialité. Le dossier n'est jamais publié en annonce : il est présenté uniquement aux acheteurs professionnels sélectionnés, avec l'accord du propriétaire.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, graphiques et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les photos d'illustration proviennent d'Unsplash et restent la propriété de leurs auteurs.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Contact : contact@immonesto.com.